Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Entretien et réparations
48(1)Aux fins d’application de la présente loi, l’obligation de faire des réparations à la suite de dommages et celle de s’occuper de l’entretien sont distinctes, et l’obligation de faire des réparations à la suite de dommages ne comprend pas la réparation des améliorations apportées aux parties privatives après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
48(2)Sous réserve de l’article 49, l’association répare les parties privatives et les parties communes à la suite de dommages.
48(3)L’association entretient les parties communes.
48(4)Chaque propriétaire entretient sa partie privative.
48(5)Malgré les paragraphes (2), (3) et (4), la déclaration peut prévoir que :
a) sous réserve de l’article 49, chaque propriétaire répare sa partie privative à la suite de dommages;
b) les propriétaires entretiennent les parties communes ou toute partie de celles-ci;
c) l’association entretient les parties privatives ou toute partie de celles-ci.
48(6)L’association fait les réparations qu’un propriétaire est tenu de faire et qu’il n’entreprend pas dans un délai raisonnable.
48(7)Lorsque l’association a fait des réparations en application du paragraphe (6), le propriétaire est réputé y avoir consenti.
Entretien et réparations
48(1)Aux fins d’application de la présente loi, l’obligation de faire des réparations à la suite de dommages et celle de s’occuper de l’entretien sont distinctes, et l’obligation de faire des réparations à la suite de dommages ne comprend pas la réparation des améliorations apportées aux parties privatives après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
48(2)Sous réserve de l’article 49, l'association répare les parties privatives et les parties communes à la suite de dommages.
48(3)L'association entretient les parties communes.
48(4)Chaque propriétaire entretient sa partie privative.
48(5)Malgré les paragraphes (2), (3) et (4), la déclaration peut prévoir que :
a) sous réserve de l’article 49, chaque propriétaire répare sa partie privative à la suite de dommages;
b) les propriétaires entretiennent les parties communes ou toute partie de celles-ci;
c) l'association entretient les parties privatives ou toute partie de celles-ci.
48(6)L’association fait les réparations qu’un propriétaire est tenu de faire et qu’il n’entreprend pas dans un délai raisonnable.
48(7)Lorsque l'association a fait des réparations en application du paragraphe (6), le propriétaire est réputé y avoir consenti.