44.2(1)Par dérogation au paragraphe 44(1), l’état descriptif peut être modifié sans le consentement des propriétaires des parties communes si la modification a pour effet de créer une étape subséquente d’une propriété condominiale en aménagement par étape.

44.2(2)Par dérogation au paragraphe (1), si l’aménagement proposé dans la modification diffère considérablement de l’aménagement proposé dans l’état descriptif approuvé par le directeur pour une propriété condominiale en aménagement par étape, la modification est subordonnée au consentement des propriétaires des parties communes conformément à l’article 44.

44.2(3)Aux fins d’application du paragraphe (2), le directeur détermine si l’aménagement proposé diffère considérablement de l’aménagement proposé dans l’état descriptif qu’il a approuvé pour la propriété condominiale en aménagement par étape.

44.2(1)Par dérogation au paragraphe 44(1), l’état descriptif peut être modifié sans le consentement des propriétaires des parties communes si la modification a pour effet de créer une étape subséquente d’une propriété condominiale en aménagement par étape.

44.2(2)Par dérogation au paragraphe (1), si l’aménagement proposé dans la modification diffère considérablement de l’aménagement proposé dans l’état descriptif approuvé par le directeur pour une propriété condominiale en aménagement par étape, la modification est subordonnée au consentement des propriétaires des parties communes conformément à l’article 44.

44.2(3)Aux fins d’application du paragraphe (2), le directeur détermine si l’aménagement proposé diffère considérablement de l’aménagement proposé dans l’état descriptif qu’il a approuvé pour la propriété condominiale en aménagement par étape.