Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications aux parties communes et à l’actif
42(1)Par un vote des propriétaires possédant au moins 60 % des parties communes, ou le pourcentage supérieur qu’indique la déclaration, l’association peut :
a) effectuer un rajout, une modification, une amélioration ou une rénovation important aux parties communes;
b) effectuer tout changement important à son actif.
42(2)Par un vote des propriétaires d’une majorité des parties communes, l’association peut :
a) effectuer tout autre rajout, modification, amélioration ou rénovation aux parties communes;
b) effectuer tout autre changement à son actif.
42(3)Le coût de tout rajout, toute modification, toute amélioration ou toute rénovation important aux parties communes et le coût de tout changement important apporté à l’actif de l’association sont des dépenses communes payées sur le fonds de réserve.
42(4)Le coût de tout autre rajout, toute autre modification, toute autre amélioration ou toute autre rénovation aux parties communes et le coût de tout autre changement apporté à l’actif de l’association sont des dépenses communes payées sur le fonds d’exploitation ou le fonds de prévoyance, à la discrétion de l’association.
Modifications aux parties communes et à l’actif
42(1)Par un vote des propriétaires possédant au moins 60 % des parties communes, ou le pourcentage supérieur qu'indique la déclaration, l’association peut :
a) effectuer un rajout, une modification, une amélioration ou une rénovation important aux parties communes;
b) effectuer tout changement important à son actif.
42(2)Par un vote des propriétaires d’une majorité des parties communes, l’association peut :
a) effectuer tout autre rajout, modification, amélioration ou rénovation aux parties communes;
b) effectuer tout autre changement à son actif.
42(3)Le coût de tout rajout, toute modification, toute amélioration ou toute rénovation important aux parties communes et le coût de tout changement important apporté à l’actif de l'association sont des dépenses communes payées sur le fonds de réserve.
42(4)Le coût de tout autre rajout, toute autre modification, toute autre amélioration ou toute autre rénovation aux parties communes et le coût de tout autre changement apporté à l’actif de l'association sont des dépenses communes payées sur le fonds d’exploitation ou le fonds de prévoyance, à la discrétion de l’association.