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Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-01-01 Afficher le document à cette date

Fonds de prévoyance

41L’association peut constituer un fonds de prévoyance affecté aux fins prescrites par les règlements administratifs.

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41L'association peut constituer un fonds de prévoyance affecté aux fins prescrites par les règlements administratifs.

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