Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Catégories de propriétés condominiales
4Les propriétés condominiales sont réparties dans les catégories suivantes :
a) propriété condominiale commerciale – une propriété condominiale comprenant :
(i) soit un bâtiment que l’on prévoit diviser en parties privatives à usage commercial,
(ii) soit plusieurs bâtiments que l’on prévoit affecter à un usage commercial;
b) propriété condominiale à usage d’habitation – une propriété condominiale comprenant :  
(i) soit un bâtiment que l’on prévoit diviser en parties privatives à usage d’habitation,
(ii) soit plusieurs bâtiments que l’on prévoit affecter à un usage d’habitation;
c) propriété condominiale de terrain nu – une propriété condominiale dont les parties privatives sont constituées de parcelles de terrain où peuvent être situés ou construits des bâtiments après achat;
d) propriété condominiale à usage mixte – une propriété condominiale comprenant plusieurs des catégories énumérées au présent article;
e) propriété condominiale en aménagement par étape – propriété condominiale à l’égard de laquelle le déclarant peut ajouter des parties privatives ou des parties communes en modifiant la déclaration et l’état descriptif enregistrés.
Catégories de propriétés condominiales
4Les propriétés condominiales sont réparties dans les catégories suivantes :
a) propriété condominiale commerciale – une propriété condominiale comprenant :
(i) soit un bâtiment que l’on prévoit diviser en parties privatives à usage commercial,
(ii) soit plusieurs bâtiments que l’on prévoit affecter à un usage commercial;
b) propriété condominiale à usage d’habitation – une propriété condominiale comprenant :  
(i) soit un bâtiment que l’on prévoit diviser en parties privatives à usage d’habitation,
(ii) soit plusieurs bâtiments que l’on prévoit affecter à un usage d’habitation;
c) propriété condominiale de terrain nu – une propriété condominiale dont les parties privatives sont constituées de parcelles de terrain où peuvent être situés ou construits des bâtiments après achat;
d) propriété condominiale à usage mixte – une propriété condominiale comprenant plusieurs des catégories énumérées au présent article;
e) propriété condominiale en aménagement par étape – propriété condominiale à l’égard de laquelle le déclarant peut ajouter des parties privatives ou des parties communes en modifiant la déclaration et l’état descriptif enregistrés.