Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 39
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Texte intégral
Fonds de réserve - associations comptant au plus dix parties privatives
39(1)Sous réserve du paragraphe (2), le fonds de réserve de l’association dont la propriété condominiale compte au plus dix parties privatives est fixé à 100 % du budget annuel de l’association, ou le pourcentage supérieur qu’indique les règlements administratifs.
39(2)L’association fixe et perçoit des propriétaires le montant nécessaire pour se conformer au paragraphe (1) dans les cinq ans de l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.
Fonds de réserve - associations comptant au plus dix parties privatives
39(1)Sous réserve du paragraphe (2), le fonds de réserve de l’association dont la propriété condominiale compte au plus dix parties privatives est fixé à 100 % du budget annuel de l'association, ou le pourcentage supérieur qu'indique les règlements administratifs.
39(2)L'association fixe et perçoit des propriétaires le montant nécessaire pour se conformer au paragraphe (1) dans les cinq ans de l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif.