Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice
35(1)Sous réserve du paragraphe (2), à leur assemblée annuelle, les propriétaires fixent l’exercice de l’association.
35(2)Si les propriétaires ne fixent pas l’exercice à leur assemblée annuelle, le conseil peut le faire.
Exercice
35(1)Sous réserve du paragraphe (2), à leur assemblée annuelle, les propriétaires fixent l’exercice de l'association.
35(2)Si les propriétaires ne fixent pas l’exercice à leur assemblée annuelle, le conseil peut le faire.