Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Règles d’usage des parties communes
33(1)Les règlements administratifs permettent aux propriétaires d’établir des règles en ce qui concerne l’usage des parties communes afin d’éviter que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives et des parties communes.
33(2)Les règles sont compatibles avec la présente loi, la déclaration et les règlements administratifs.
33(3)Les règles sont observées et appliquées au même titre que les règlements administratifs.
Règles d’usage des parties communes
33(1)Les règlements administratifs permettent aux propriétaires d’établir des règles en ce qui concerne l’usage des parties communes afin d’éviter que soient gênés déraisonnablement l’usage et la jouissance des parties privatives et des parties communes.
33(2)Les règles sont compatibles avec la présente loi, la déclaration et les règlements administratifs.
33(3)Les règles sont observées et appliquées au même titre que les règlements administratifs.