Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 29
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Texte intégral
Qualités des administrateurs
29(1)L’administrateur doit être propriétaire ayant atteint l’âge de la majorité.
29(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’administrateur nommé par le déclarant n’est pas tenu d’être propriétaire.
29(3)Les actes de l’administrateur sont valides malgré la découverte ultérieure de tout défaut dans son élection ou sa nomination ou quant à ses qualités requises.
Qualités des administrateurs
29(1)L’administrateur doit être propriétaire ayant atteint l’âge de la majorité.
29(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’administrateur nommé par le déclarant n’est pas tenu d’être propriétaire.
29(3)Les actes de l’administrateur sont valides malgré la découverte ultérieure de tout défaut dans son élection ou sa nomination ou quant à ses qualités requises.