Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Noms des membres du conseil fournis au directeur
2009, ch. 52, art. 2
27.1(1)Dans les quinze jours de la nomination ou de l’élection d’un administrateur, l’association fournit au directeur les nom et adresse de l’administrateur au moyen de la formule réglementaire.
27.1(2)Sur acquittement des droits réglementaires, le directeur fournit à quiconque en fait la demande copie ou copie certifiée conforme de la formule qui lui a été fournie en vertu du paragraphe (1).
2009, ch. 52, art. 2
Noms des membres du conseil fournis au directeur
2009, c.52, art.2
27.1(1)Dans les quinze jours de la nomination ou de l’élection d’un administrateur, l’association fournit au directeur les nom et adresse de l’administrateur au moyen de la formule réglementaire.
27.1(2)Sur acquittement des droits réglementaires, le directeur fournit à quiconque en fait la demande copie ou copie certifiée conforme de la formule qui lui a été fournie en vertu du paragraphe (1).
2009, c.52, art.2