Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Quorum
26(1)Constitue le quorum à une assemblée des propriétaires, les propriétaires possédant 30 % des parties communes.
26(2)Les propriétaires ne peuvent transiger s’il n’y a pas quorum à l’ouverture de l’assemblée.
Quorum
26(1)Constitue le quorum à une assemblée des propriétaires, les propriétaires possédant 30 % des parties communes.
26(2)Les propriétaires ne peuvent transiger s’il n’y a pas quorum à l’ouverture de l’assemblée.