24(1)Un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent rendu à l’encontre de l’association constitue également un jugement à l’encontre de chaque propriétaire à la date du jugement pour une partie du jugement déterminée en fonction des proportions indiquées dans la déclaration portant répartition des dépenses communes.

24(2)Le propriétaire peut obtenir la mainlevée du jugement en payant au réclamant la partie du jugement et des dépens proportionnelle à sa part des dépenses communes. Sur réception du paiement, le créancier donne la mainlevée conformément aux règlements.

24(1)Un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent rendu à l’encontre de l’association constitue également un jugement à l’encontre de chaque propriétaire à la date du jugement pour une partie du jugement déterminée en fonction des proportions indiquées dans la déclaration portant répartition des dépenses communes.

24(2)Le propriétaire peut obtenir la mainlevée du jugement en payant au réclamant la partie du jugement et des dépens proportionnelle à sa part des dépenses communes. Sur réception du paiement, le créancier donne la mainlevée conformément aux règlements.

24(1)Un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent rendu à l’encontre de l'association constitue également un jugement à l’encontre de ceux qui étaient propriétaires lorsque l’action a pris naissance pour une partie du jugement déterminée en fonction des proportions indiquées dans la déclaration portant répartition des dépenses communes.

24(2)Le propriétaire peut obtenir la mainlevée du jugement en payant au réclamant la partie du jugement et des dépens proportionnelle à sa part des dépenses communes. Sur réception du paiement, le créancier donne la mainlevée conformément aux règlements.