Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations des propriétaires
23(1)Le propriétaire est assujetti à la présente loi, à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles et s’y conforme.
23(2)Le propriétaire a le droit d’exiger que les autres propriétaires se conforment à la présente loi, à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles.
23(3)L’association et tout titulaire d’une créance sur une partie privative et un intérêt commun a le droit d’exiger que les propriétaires se conforment à la présente loi, à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles.
23(4)Un propriétaire ne peut se soustraire à son obligation de contribuer aux dépenses communes, au fonds de réserve ou au fonds de prévoyance en renonçant à son droit d’utiliser les parties communes, ou en les délaissant.
Obligations des propriétaires
23(1)Le propriétaire est assujetti à la présente loi, à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles et s’y conforme.
23(2)Le propriétaire a le droit d’exiger que les autres propriétaires se conforment à la présente loi, à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles.
23(3)L'association et tout titulaire d’une créance sur une partie privative et un intérêt commun a le droit d’exiger que les propriétaires se conforment à la présente loi, à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles.
23(4)Un propriétaire ne peut se soustraire à son obligation de contribuer aux dépenses communes, au fonds de réserve ou au fonds de prévoyance en renonçant à son droit d’utiliser les parties communes, ou en les délaissant.