Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Renseignements fournis à l’association par le déclarant
22Lorsqu’il cesse d’être propriétaire d’une majorité des parties privatives, le déclarant remet sans frais à l’association les choses suivantes :
a) le sceau de l’association;
b) le registre des procès-verbaux de l’association, y compris une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles en vigueur et leurs modifications;
c) copie des conventions conclues par l’association ou par le déclarant ou ses représentants au nom de l’association, y compris les contrats de gestion, les actes scellés, les baux, les permissions et les servitudes;
d) les garanties existantes relatives au matériel, aux accessoires fixes et aux biens meubles inclus dans la vente soit des parties privatives, soit des parties communes, qui ne sont pas protégés par des garanties données directement à l’acquéreur d’une partie privative;
e) les plans en ce qui concerne l’architecture, la construction des bâtiments et les installations mécaniques, électriques et de plomberie;
f) les devis descriptifs originaux avec mention des changements importants apportés;
g) tous les plans existants en ce qui a trait à l’aménagement paysager, aux travaux d’aménagement souterrain, au terrassement, à l’écoulement des eaux et aux services de communication, notamment de radiodiffusion et de télédiffusion;
h) tous les autres plans et renseignements existants qui se rapportent à la réparation ou à l’entretien de la propriété condominiale;
i) les renseignements concernant les comptes en banque, à la caisse populaire ou à une compagnie de fiducie pour le fonds de réserve et les autres fonds de l’association;
j) copie des états financiers préparés à l’égard du fonds de réserve et des autres fonds de l’association;
k) une liste des parties privatives vendues, y compris les noms et adresses des propriétaires;
l) une liste des parties privatives non vendues ou qui sont louées;
m) tout autre renseignement ou toute autre chose prescrit par règlement.
Renseignements fournis à l'association par le déclarant
22Lorsqu’il cesse d’être propriétaire d’une majorité des parties privatives, le déclarant remet sans frais à l'association les choses suivantes :
a) le sceau de l'association;
b) le registre des procès-verbaux de l'association, y compris une copie de la déclaration, des règlements administratifs et des règles en vigueur et leurs modifications;
c) copie des conventions conclues par l'association ou par le déclarant ou ses représentants au nom de l’association, y compris les contrats de gestion, les actes scellés, les baux, les permissions et les servitudes;
d) les garanties existantes relatives au matériel, aux accessoires fixes et aux biens meubles inclus dans la vente soit des parties privatives, soit des parties communes, qui ne sont pas protégés par des garanties données directement à l’acquéreur d’une partie privative;
e) les plans en ce qui concerne l’architecture, la construction des bâtiments et les installations mécaniques, électriques et de plomberie;
f) les devis descriptifs originaux avec mention des changements importants apportés;
g) tous les plans existants en ce qui a trait à l’aménagement paysager, aux travaux d’aménagement souterrain, au terrassement, à l’écoulement des eaux et aux services de communication, notamment de radiodiffusion et de télédiffusion;
h) tous les autres plans et renseignements existants qui se rapportent à la réparation ou à l’entretien de la propriété condominiale;
i) les renseignements concernant les comptes en banque, à la caisse populaire ou à une compagnie de fiducie pour le fonds de réserve et les autres fonds de l'association;
j) copie des états financiers préparés à l’égard du fonds de réserve et des autres fonds de l'association;
k) une liste des parties privatives vendues, y compris les noms et adresses des propriétaires;
l) une liste des parties privatives non vendues ou qui sont louées;
m) tout autre renseignement ou toute autre chose prescrit par règlement.