Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Actif de l’association
20Les propriétaires partagent l’actif de l’association dans des proportions identiques à celles de leurs intérêts communs conformément à la présente loi, à la déclaration et aux règlements administratifs.
Actif de l'association
20Les propriétaires partagent l’actif de l'association dans des proportions identiques à celles de leurs intérêts communs conformément à la présente loi, à la déclaration et aux règlements administratifs.