Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Texte intégral
Administration
2(1)Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’administration de la présente loi.
2(2)Services Nouveau-Brunswick nomme un directeur des propriétés condominiales chargé de la mise en oeuvre de la présente loi.
2(3)Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints qui peuvent exercer les fonctions et pouvoirs du directeur.
Administration
2(1)Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’administration de la présente loi.
2(2)Services Nouveau-Brunswick nomme un directeur des propriétés condominiales chargé de la mise en oeuvre de la présente loi.
2(3)Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints qui peuvent exercer les fonctions et pouvoirs du directeur.