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Lois et règlements
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2010-01-01
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Administration
2
(1)
Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’administration de la présente loi.
2
(2)
Services Nouveau-Brunswick nomme un directeur des propriétés condominiales chargé de la mise en oeuvre de la présente loi.
2
(3)
Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints qui peuvent exercer les fonctions et pouvoirs du directeur.
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Administration
2
(1)
Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’administration de la présente loi.
2
(2)
Services Nouveau-Brunswick nomme un directeur des propriétés condominiales chargé de la mise en oeuvre de la présente loi.
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(3)
Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints qui peuvent exercer les fonctions et pouvoirs du directeur.
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