Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 18
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Texte intégral
Servitudes
18(1)Les servitudes qui suivent sont dépendantes de chaque partie privative :
a) en conformité avec la présente loi, la déclaration et les règlements administratifs, une servitude d’usage et d’occupation exclusifs sur l’espace des autres parties privatives et les parties communes qui serait l’espace compris dans la partie privative si les limites de celle-ci étaient déterminées par la situation des bâtiments après l’enregistrement, lorsque tout ou partie d’un bâtiment :
(i) est déplacé après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif,
(ii) n’est pas replacé à l’endroit où il se trouvait à la date de l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif, après avoir été endommagé et réparé;
b) une servitude de prestation de tout service au moyen d’une installation sur les parties communes ou sur toute autre partie privative;
c) une servitude d’appui et d’abri sur les parties communes et sur toute autre partie privative susceptible de fournir un appui et un abri.
18(2)Les servitudes qui suivent sont dépendantes des parties communes :
a) une servitude de prestation de tout service au moyen d’une installation sur toute partie privative;
b) une servitude d’appui et d’abri sur une partie privative susceptible de fournir un appui et un abri.
18(3)Les droits et obligations accessoires qui sont raisonnablement nécessaires à la mise en vigueur des servitudes s’appliquent aux servitudes créées sous le régime de la présente loi ou celles qui y sont sous-entendues.
Servitudes
18(1)Les servitudes qui suivent sont dépendantes de chaque partie privative :
a) en conformité avec la présente loi, la déclaration et les règlements administratifs, une servitude d’usage et d’occupation exclusifs sur l’espace des autres parties privatives et les parties communes qui serait l’espace compris dans la partie privative si les limites de celle-ci étaient déterminées par la situation des bâtiments après l’enregistrement, lorsque tout ou partie d’un bâtiment :
(i) est déplacé après l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif,
(ii) n’est pas replacé à l’endroit où il se trouvait à la date de l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif, après avoir été endommagé et réparé;
b) une servitude de prestation de tout service au moyen d’une installation sur les parties communes ou sur toute autre partie privative;
c) une servitude d’appui et d’abri sur les parties communes et sur toute autre partie privative susceptible de fournir un appui et un abri.
18(2)Les servitudes qui suivent sont dépendantes des parties communes :
a) une servitude de prestation de tout service au moyen d’une installation sur toute partie privative;
b) une servitude d’appui et d’abri sur une partie privative susceptible de fournir un appui et un abri.
18(3)Les droits et obligations accessoires qui sont raisonnablement nécessaires à la mise en vigueur des servitudes s’appliquent aux servitudes créées sous le régime de la présente loi ou celles qui y sont sous-entendues.