Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 16
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Texte intégral
Parties communes
16(1)Les propriétaires sont tenants communs des parties communes.
16(2)Un intérêt indivis sur les parties communes est dépendant de chaque partie privative.
16(3)Les proportions de l’intérêt commun sont celles indiquées dans la déclaration.
16(4)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la déclaration, des règlements administratifs et des règles, chaque propriétaire peut faire usage raisonnable des parties communes.
16(5)La propriété d’une partie privative et celle de l’intérêt commun sont indivisibles, et tout instrument qui a pour effet de diviser ces propriétés est nul.
16(6)Sauf dans les cas prévus par la présente loi, les parties communes ne peuvent être cloisonnées ni divisées.
16(7)Aux fins de l’évaluation et de la taxation, chaque partie privative et intérêt commun constitue une parcelle, et les parties communes ne constituent pas une parcelle.
Parties communes
16(1)Les propriétaires sont tenants communs des parties communes.
16(2)Un intérêt indivis sur les parties communes est dépendant de chaque partie privative.
16(3)Les proportions de l’intérêt commun sont celles indiquées dans la déclaration.
16(4)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la déclaration, des règlements administratifs et des règles, chaque propriétaire peut faire usage raisonnable des parties communes.
16(5)La propriété d’une partie privative et celle de l’intérêt commun sont indivisibles, et tout instrument qui a pour effet de diviser ces propriétés est nul.
16(6)Sauf dans les cas prévus par la présente loi, les parties communes ne peuvent être cloisonnées ni divisées.
16(7)Aux fins de l’évaluation et de la taxation, chaque partie privative et intérêt commun constitue une parcelle, et les parties communes ne constituent pas une parcelle.