Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 15
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Texte intégral
Parties privatives
15(1)Les parties privatives et les intérêts communs sont, à toutes fins, des biens réels.
15(2)Sous réserve des dispositions de la présente loi, de la déclaration et des règlements administratifs, chaque propriétaire a droit à la propriété et à l’usage exclusifs de sa partie privative.
15(3)Sont interdites dans une partie privative ou dans les parties communes les situations et activités susceptibles d’endommager la propriété condominiale.
15(4)Sur préavis de quarante-huit heures, l’association ou toute personne qu’elle autorise peut, entre 8 h et 20 h, entrer dans une partie privative afin de réaliser les objets et d’accomplir les devoirs de l’association.
15(5)En cas d’urgence, l’association ou toute personne qu’elle autorise peut entrer dans une partie privative sans préavis.
Parties privatives
15(1)Les parties privatives et les intérêts communs sont, à toutes fins, des biens réels.
15(2)Sous réserve des dispositions de la présente loi, de la déclaration et des règlements administratifs, chaque propriétaire a droit à la propriété et à l’usage exclusifs de sa partie privative.
15(3)Sont interdites dans une partie privative ou dans les parties communes les situations et activités susceptibles d’endommager la propriété condominiale.
15(4)Sur préavis de quarante-huit heures, l’association ou toute personne qu’elle autorise peut, entre 8 h et 20 h, entrer dans une partie privative afin de réaliser les objets et d’accomplir les devoirs de l’association.
15(5)En cas d’urgence, l'association ou toute personne qu’elle autorise peut entrer dans une partie privative sans préavis.