Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de l’enregistrement - association issue de la fusion
14(1)Dès l’enregistrement d’une déclaration et d’un état descriptif relatifs à l’association issue d’une fusion :
a) les associations qui fusionnent et sont maintenues comme une seule et même association;
b) les parcelles de terrain occupées par les associations qui fusionnent sont réunies en une parcelle;
c) les parties privatives et les intérêts communs des associations qui fusionnent sont maintenus comme des parties privatives comprises dans l’association issue de la fusion et des intérêts communs sur celle-ci;
d) les créances qui touchent les parties communes des associations qui fusionnent sont maintenues comme des créances qui touchent les parties communes de l’association issue de la fusion;
e) les déclarations, les états descriptifs, les règlements administratifs et les règles des associations qui fusionnent cessent de s’appliquer;
f) les propriétaires des associations qui fusionnent sont les propriétaires de l’association issue de la fusion;
g) les administrateurs des associations qui fusionnent sont les premiers administrateurs de l’association issue de la fusion;
h) les biens, les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des associations qui fusionnent deviennent ceux de l’association issue de la fusion;
i) l’association issue de la fusion est substituée à l’association qui fusionne comme partie dans toute procédure judiciaire.
14(2)Si l’association issue de la fusion compte plus de dix parties privatives, les premiers administrateurs, sur enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif, nomment une personne habilitée à examiner les états financiers conformément à l’article 36, le mandat de laquelle se termine à la fin de l’assemblée visée au paragraphe (3). 
14(3)Les premiers administrateurs de l’association issue de la fusion convoquent et tiennent une assemblée dans les soixante jours qui suivent l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif en vue :
a) de faire élire par les propriétaires les successeurs des premiers administrateurs;
b) de faire nommer par les propriétaires le successeur de la personne nommée en vertu du paragraphe (2).
Effet de l’enregistrement - association issue de la fusion
14(1)Dès l’enregistrement d’une déclaration et d’un état descriptif relatifs à l’association issue d’une fusion :
a) les associations qui fusionnent et sont maintenues comme une seule et même association;
b) les parcelles de terrain occupées par les associations qui fusionnent sont réunies en une parcelle;
c) les parties privatives et les intérêts communs des associations qui fusionnent sont maintenus comme des parties privatives comprises dans l'association issue de la fusion et des intérêts communs sur celle-ci;
d) les créances qui touchent les parties communes des associations qui fusionnent sont maintenues comme des créances qui touchent les parties communes de l'association issue de la fusion;
e) les déclarations, les états descriptifs, les règlements administratifs et les règles des associations qui fusionnent cessent de s’appliquer;
f) les propriétaires des associations qui fusionnent sont les propriétaires de l'association issue de la fusion;
g) les administrateurs des associations qui fusionnent sont les premiers administrateurs de l'association issue de la fusion;
h) les biens, les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des associations qui fusionnent deviennent ceux de l'association issue de la fusion;
i) l'association issue de la fusion est substituée à l’association qui fusionne comme partie dans toute procédure judiciaire.
14(2)Si l'association issue de la fusion compte plus de dix parties privatives, les premiers administrateurs, sur enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif, nomment une personne habilitée à examiner les états financiers conformément à l’article 36, le mandat de laquelle se termine à la fin de l’assemblée visée au paragraphe (3). 
14(3)Les premiers administrateurs de l'association issue de la fusion convoquent et tiennent une assemblée dans les soixante jours qui suivent l’enregistrement de la déclaration et de l’état descriptif en vue :
a) de faire élire par les propriétaires les successeurs des premiers administrateurs;
b) de faire nommer par les propriétaires le successeur de la personne nommée en vertu du paragraphe (2).