Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Effets d’approbation - propriété condominiale en aménagement par étape
12(1)L’enregistrement de la propriété condominiale en aménagement par étape constitue un lotissement du bien-fonds et crée un lot tel qu’il est décrit dans l’état descriptif de cette étape de l’aménagement.
12(2)Dès l’enregistrement d’une modification de la déclaration et l’état descriptif en vue de créer une étape subséquente de l’aménagement, celle-ci est réunie en un lot avec les étapes enregistrées antérieurement.
12(3)Le déclarant qui, à l’entrée en vigueur du présent article, détient des droits d’aménagement par étape relativement à une propriété condominiale jouit de dix ans pour s’en prévaloir, à défaut de quoi ces droits sont annulés et l’association obtient la propriété exclusive de la propriété condominiale.
2009, ch. 52, art. 1
Effets d’approbation - propriété condominiale en aménagement par étape
12(1)L’enregistrement de la propriété condominiale en aménagement par étape constitue un lotissement du bien-fonds et crée un lot tel qu’il est décrit dans l’état descriptif de cette étape de l’aménagement.
12(2)Dès l’enregistrement d’une modification de la déclaration et l’état descriptif en vue de créer une étape subséquente de l’aménagement, celle-ci est réunie en un lot avec les étapes enregistrées antérieurement.
12(3)Le déclarant qui, à l’entrée en vigueur du présent article, détient des droits d’aménagement par étape relativement à une propriété condominiale jouit de dix ans pour s’en prévaloir, à défaut de quoi ces droits sont annulés et l’association obtient la propriété exclusive de la propriété condominiale.
2009, c.52, art.1
Effets d’approbation - propriété condominiale en aménagement par étape
12(1)L’enregistrement de la propriété condominiale en aménagement par étape constitue un lotissement du bien-fonds et crée un lot tel qu’il est décrit dans l’état descriptif de cette étape de l’aménagement.
12(2)Dès l’enregistrement d’une modification de la déclaration et l’état descriptif en vue de créer une étape subséquente de l’aménagement, celle-ci est réunie en un lot avec les étapes enregistrées antérieurement.
12(3)Le déclarant qui, à l’entrée en vigueur du présent article, détient des droits d’aménagement par étape relativement à une propriété condominiale jouit de dix ans pour s’en prévaloir, à défaut de quoi ces droits sont annulés et l'association obtient la propriété exclusive de la propriété condominiale.
2009, c.52, art.1
Effets d’approbation - propriété condominiale en aménagement par étape
12(1)L’enregistrement d’une étape de la propriété condominiale en aménagement par étape constitue un lotissement du bien-fonds et crée un lot tel que décrit dans l’état descriptif de l’étape.
12(2)Dès l’enregistrement d’une étape subséquente, celle-ci est réunie en un lot avec les étapes enregistrées antérieurement.
12(3)Le déclarant qui, à l’entrée en vigueur du présent article, détient des droits d’aménagement par étape relativement à une propriété condominiale jouit de dix ans pour s’en prévaloir, à défaut de quoi ces droits sont annulés et l'association obtient la propriété exclusive de la propriété condominiale.