Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Effets de l’enregistrement – général
10(1)Dès la déclaration et l’état descriptif enregistrés, le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif sont régis par la présente loi.
10(2)L’enregistrement d’une déclaration et d’un état descriptif crée une association sans capital-actions dont les membres sont les propriétaires.
Effets de l’enregistrement – général
10(1)Dès la déclaration et l’état descriptif enregistrés, le bien-fonds et ses intérêts dépendants décrits dans l’état descriptif sont régis par la présente loi.
10(2)L’enregistrement d’une déclaration et d’un état descriptif crée une association sans capital-actions dont les membres sont les propriétaires.