Responsabilité relative au transfert d’actions
99Lorsqu’un transfert d’actions non entièrement libérées est fait avec le consentement des administrateurs à une personne qui manifestement n’a pas les moyens de libérer entièrement ces actions, les administrateurs sont conjointement et solidairement responsables envers les créanciers de la compagnie, de la même manière et dans la même mesure que l’aurait été, sans ce transfert l’actionnaire qui fait le transfert; mais si un administrateur présent, lorsqu’un pareil transfert est permis, inscrit immédiatement, ou si un administrateur alors absent inscrit, dans les vingt-quatre heures du moment où il est mis au courant du transfert et peut le faire, au registre des procès-verbaux du conseil d’administration sa protestation contre le transfert, et dans les huit jours publie cette protestation dans au moins un journal de la localité où la compagnie a son siège social ou son bureau principal, ou, dans la Gazette royale si aucun journal n’y est publié, cet administrateur peut de ce fait, et non autrement, se libérer de cette responsabilité.