Responsabilité relative au paiement de dividende
98Si les administrateurs de la compagnie déclarent et paient un dividende lorsque la compagnie est insolvable, ou un dividende dont le paiement rend la compagnie insolvable, ou entame son capital, ils sont conjointement et solidairement responsables, tant envers la compagnie qu’envers les actionnaires pris individuellement et leurs créanciers, de toutes les dettes de la compagnie alors existantes et de toutes les dettes contractées par la suite pendant qu’ils demeurent respectivement en fonction, mais si un administrateur présent lorsque le dividende est déclaré, inscrit immédiatement ou si un administrateur alors absent inscrit, dans les vingt-quatre heures du moment où il apprend la déclaration et peut inscrire dans le livre des procès-verbaux du conseil d’administration sa protestation contre la déclaration, et si dans les huit jours qui suivent publie cette protestation dans au moins un journal de la localité où la compagnie a son siège social ou son bureau principal, ou si aucun journal n’y est publié, dans la Gazette royale, cet administrateur peut de ce fait, et non autrement, se libérer de cette responsabilité.