Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
Période pendant laquelle les règlements sont en vigueur
97Les administrateurs peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement semblable, mais chaque règlement, sauf un règlement relatif aux agents, dirigeants et préposés de la compagnie, et chaque révocation, modification, ou remise en vigueur d’un règlement, à moins qu’ils ne soient sanctionnés dans l’intervalle par une assemblée générale de la compagnie dûment convoquée à cette fin, n’ont d’effet que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle de la compagnie, et s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent de ce jour d’être applicables.
S.R., ch. 33, art. 96; 2002, ch. 15, art. 22
Pouvoir d’établir des règlements
97Les administrateurs peuvent révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement semblable, mais chaque règlement, sauf un règlement relatif aux agents, dirigeants et préposés de la compagnie, et chaque révocation, modification, ou remise en vigueur d’un règlement, à moins qu’ils ne soient sanctionnés dans l’intervalle par une assemblée générale de la compagnie dûment convoquée à cette fin, n’ont d’effet que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle de la compagnie, et s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent de ce jour d’être applicables.
S.R., c.33, art.96; 2002, c.15, art.22