Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 94.2
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Texte intégral
Réunions d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication
94.2Un administrateur peut participer à une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, si
a) les règlements administratifs le prévoient, ou
b) sous réserve des règlements administratifs, tous les administrateurs de la compagnie y consentent,
et un administrateur qui participe à une réunion par l’entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.
1997, ch. 61, art. 4
Réunions d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication
94.2Un administrateur peut participer à une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, si
a) les règlements administratifs le prévoient, ou
b) sous réserve des règlements administratifs, tous les administrateurs de la compagnie y consentent,
et un administrateur qui participe à une réunion par l’entremise de ces moyens est réputé, aux fins de la présente loi, avoir assisté à cette réunion.
1997, c.61, art.4