Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Résolutions écrites d’administrateurs
94.1(1)Sous réserve des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires, une résolution écrite ou ses exemplaires, signée de tous les administrateurs habiles à voter relativement à cette résolution lors d’une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs régulièrement convoquée, constituée et tenue.
94.1(2)Toute résolution ou ses exemplaires visés au paragraphe (1) doit être conservée avec les procès-verbaux des délibérations des administrateurs ou du comité d’administrateurs.
1997, ch. 61, art. 4
Résolutions écrites d’administrateurs
94.1(1)Sous réserve des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires, une résolution écrite ou ses exemplaires, signée de tous les administrateurs habiles à voter relativement à cette résolution lors d’une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion des administrateurs ou d’un comité d’administrateurs régulièrement convoquée, constituée et tenue.
94.1(2)Toute résolution ou ses exemplaires visés au paragraphe (1) doit être conservée avec les procès-verbaux des délibérations des administrateurs ou du comité d’administrateurs.
1997, c.61, art.4