Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Date et modalités de l’élection
94En l’absence d’autres dispositions à cet égard dans les lettres patentes ou les statuts de la compagnie,
a) l’élection des administrateurs a lieu annuellement, et tous les administrateurs qui sont alors en exercice doivent se retirer, mais, ils peuvent être réélus s’ils réunissent, du reste, les conditions requises,
b) les élections des administrateurs se font toujours au scrutin,
c) les administrateurs peuvent remplir toute vacance qui survient dans le conseil,
d) les administrateurs élisent parmi eux un président, et, s’ils le jugent à propos, un vice-président de la compagnie et peuvent aussi nommer tous ses autres dirigeants.
S.R., ch. 33, art. 93
Date et modalités de l’élection
94En l’absence d’autres dispositions à cet égard dans les lettres patentes ou les statuts de la compagnie,
a) l’élection des administrateurs a lieu annuellement, et tous les administrateurs qui sont alors en exercice doivent se retirer, mais, ils peuvent être réélus s’ils réunissent, du reste, les conditions requises,
b) les élections des administrateurs se font toujours au scrutin,
c) les administrateurs peuvent remplir toute vacance qui survient dans le conseil,
d) les administrateurs élisent parmi eux un président, et, s’ils le jugent à propos, un vice-président de la compagnie et peuvent aussi nommer tous ses autres dirigeants.
S.R., c.33, art.93