Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 93
Versions de la disposition

Texte intégral
Vote par actionnaires minoritaires
93Un actionnaire réclamant les privilèges prévus à l’article 92 ne doit pas voter lors de l’élection d’un administrateur à l’assemblée, mais seulement pour un administrateur pour lequel il a le droit de voter en application de cet article.
S.R., ch. 33, art. 92
Élection des administrateurs par un groupe d’actionnaires
93Un actionnaire réclamant les privilèges prévus à l’article 92 ne doit pas voter lors de l’élection d’un administrateur à l’assemblée, mais seulement pour un administrateur pour lequel il a le droit de voter en application de cet article.
S.R., c.33, art.92