Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Élection des administrateurs par actionnaires minoritaires
92Lorsqu’à une assemblée d’une compagnie, constituée en corporation en application de la présente loi ou en application d’une autre loi de la Législature, tous les membres du conseil d’administration doivent être élus, et un groupe d’actionnaires présents, ou représentés par fondés de pouvoir, agissant en tant que groupe d’actionnaires possédant des actions avec des droits de vote représentant la même ou une plus grande proportion par rapport à la totalité des actions réparties de la compagnie avec droits de vote, qu’un administrateur représente par rapport au nombre total des administrateurs, ces actionnaires agissant en groupe ont le droit d’élire un administrateur, nonobstant une loi ou des règlements contraires de la compagnie à cet égard, mais un actionnaire qui réclame le droit d’élection ci-dessus doit, avant de prendre part au vote pour l’élection d’administrateurs, déposer auprès du président ou du secrétaire de l’assemblée une déclaration écrite de sa main indiquant son intention de réclamer les privilèges du présent article.
S.R., ch. 33, art. 91
Élection des administrateurs par un groupe d’actionnaires
92Lorsqu’à une assemblée d’une compagnie, constituée en corporation en application de la présente loi ou en application d’une autre loi de la Législature, tous les membres du conseil d’administration doivent être élus, et un groupe d’actionnaires présents, ou représentés par fondés de pouvoir, agissant en tant que groupe d’actionnaires possédant des actions avec des droits de vote représentant la même ou une plus grande proportion par rapport à la totalité des actions réparties de la compagnie avec droits de vote, qu’un administrateur représente par rapport au nombre total des administrateurs, ces actionnaires agissant en groupe ont le droit d’élire un administrateur, nonobstant une loi ou des règlements contraires de la compagnie à cet égard, mais un actionnaire qui réclame le droit d’élection ci-dessus doit, avant de prendre part au vote pour l’élection d’administrateurs, déposer auprès du président ou du secrétaire de l’assemblée une déclaration écrite de sa main indiquant son intention de réclamer les privilèges du présent article.
S.R., c.33, art.91