Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Durée du mandat
91Les actionnaires, réunis en assemblée générale de la compagnie, élisent les administrateurs dans un lieu situé au Nouveau-Brunswick, sauf autorisation contraire des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, à l’époque, de la manière et pour une durée, ne dépassant pas deux ans, que prescrivent les lettres patentes, ou, à leur défaut, les statuts de la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 90
Durée du mandat
91Les actionnaires, réunis en assemblée générale de la compagnie, élisent les administrateurs dans un lieu situé au Nouveau-Brunswick, sauf autorisation contraire des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, à l’époque, de la manière et pour une durée, ne dépassant pas deux ans, que prescrivent les lettres patentes, ou, à leur défaut, les statuts de la compagnie.
S.R., c.33, art.90