Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Qualités requises pour être administrateur
90Une personne élue administrateur, ou nommée administrateur pour remplir une vacance, doit, au moment de son élection ou de sa nomination ou dans la semaine qui suit, détenir des actions ou en acquérir jusqu’à concurrence du montant requis par les statuts de la compagnie, et aucun versement sur ses actions ne doit être en souffrance, et tout administrateur cessant d’être actionnaire cesse dès lors d’être administrateur.
S.R., ch. 33, art. 89
Qualités requises pour être administrateur
90Une personne élue administrateur, ou nommée administrateur pour remplir une vacance, doit, au moment de son élection ou de sa nomination ou dans la semaine qui suit, détenir des actions ou en acquérir jusqu’à concurrence du montant requis par les statuts de la compagnie, et aucun versement sur ses actions ne doit être en souffrance, et tout administrateur cessant d’être actionnaire cesse dès lors d’être administrateur.
S.R., c.33, art.89