Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 89
Versions de la disposition

Texte intégral
Élection d’administrateurs
89Si, à une époque quelconque, une élection d’administrateurs n’est pas tenue ou ne prend pas effet en temps voulu, la compagnie n’est pas de ce fait réputée dissoute, mais cette élection peut avoir lieu ultérieurement à une assemblée générale extraordinaire dûment convoquée à cette fin; et les administrateurs sortants restent en exercice jusqu’à l’élection de leurs successeurs.
S.R., ch. 33, art. 88; 1991, ch. 27, art. 10
Élection d’administrateurs
89Si, à une époque quelconque, une élection d’administrateurs n’est pas tenue ou ne prend pas effet en temps voulu, la compagnie n’est pas de ce fait réputée dissoute, mais cette élection peut avoir lieu ultérieurement à une assemblée générale extraordinaire dûment convoquée à cette fin; et les administrateurs sortants restent en exercice jusqu’à l’élection de leurs successeurs.
S.R., c.33, art.88; 1991, c.27, art.10