Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Comité exécutif
88Lorsque le conseil d’administration de la compagnie se compose de plus de six membres, il peut, s’il y est autorisé par règlement dûment adopté par les administrateurs, et approuvé par au moins deux tiers des voix émises à une assemblée annuelle ou à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires régulièrement convoquée pour examiner le règlement, choisir parmi ses membres un comité exécutif composé d’au moins trois personnes, lequel comité exécutif peut fixer son quorum à au moins la majorité de ses membres et peut exercer les pouvoirs du conseil d’administration délégués par le règlement, sous réserve des restrictions contenues dans le règlement et de toutes règles imposées de temps à autre par les administrateurs.
S.R., ch. 33, art. 87
Comité exécutif
88Lorsque le conseil d’administration de la compagnie se compose de plus de six membres, il peut, s’il y est autorisé par règlement dûment adopté par les administrateurs, et approuvé par au moins deux tiers des voix émises à une assemblée annuelle ou à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires régulièrement convoquée pour examiner le règlement, choisir parmi ses membres un comité exécutif composé d’au moins trois personnes, lequel comité exécutif peut fixer son quorum à au moins la majorité de ses membres et peut exercer les pouvoirs du conseil d’administration délégués par le règlement, sous réserve des restrictions contenues dans le règlement et de toutes règles imposées de temps à autre par les administrateurs.
S.R., c.33, art.87