Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 86.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Devoir de prudence
86.7Un séquestre ou un séquestre-gérant d’une compagnie, nommé en vertu d’un document doit
a) agir avec honnêteté et bonne foi, et
b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables, les biens de la compagnie qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.
1983, ch. 19, art. 5
Devoir de prudence
86.7Un séquestre ou un séquestre-gérant d’une compagnie, nommé en vertu d’un document doit
a) agir avec honnêteté et bonne foi, et
b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables, les biens de la compagnie qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.
1983, c.19, art.5