Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Devoir d’agir conformément au document de nomination

86.6Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé en vertu d’un document agit en se conformant à ce document et aux directives que lui donne la Cour en vertu de l’article 86.8.

1983, ch. 19, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Devoir d’agir conformément au document de nomination

86.6Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé en vertu d’un document agit en se conformant à ce document et aux directives que lui donne la Cour en vertu de l’article 86.8.

1983, c.19, art.5