Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Devoir d’agir conformément aux directives de la Cour

86.5Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par la Cour agit en conformité des directives de celle-ci.

1983, ch. 19, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Devoir d’agir conformément aux directives de la Cour

86.5Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par la Cour agit en conformité des directives de celle-ci.

1983, c.19, art.5

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