Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 86.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation des pouvoirs des administrateurs
86.4Si un séquestre-gérant est nommé par la Cour ou en vertu d’un document, les pouvoirs des administrateurs de la compagnie que le séquestre-gérant est autorisé à exercer ne peuvent plus être exercés par les administrateurs tant que le séquestre-gérant n’a pas été libéré.
1983, ch. 19, art. 5
Cessation des pouvoirs des administrateurs
86.4Si un séquestre-gérant est nommé par la Cour ou en vertu d’un document, les pouvoirs des administrateurs de la compagnie que le séquestre-gérant est autorisé à exercer ne peuvent plus être exercés par les administrateurs tant que le séquestre-gérant n’a pas été libéré.
1983, c.19, art.5