Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 86.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Attributions du séquestre-gérant
86.3Le séquestre d’une compagnie peut, s’il en a également été nommé séquestre-gérant, exploiter l’activité de la compagnie afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.
1983, ch. 19, art. 5
Pouvoirs du séquestre
86.3Le séquestre d’une compagnie peut, s’il en a également été nommé séquestre-gérant, exploiter l’activité de la compagnie afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.
1983, c.19, art.5