Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 86.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Attributions du séquestre
86.2Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une compagnie peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par la Cour, en exploiter l’activité.
1983, ch. 19, art. 5
Pouvoirs du séquestre
86.2Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une compagnie peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par la Cour, en exploiter l’activité.
1983, c.19, art.5