Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 86.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Application des articles 86.1 à 86.9
86.11Les articles 86.1 à 86.9 ne s’appliquent qu’aux séquestres et séquestres-gérants nommés après leur entrée en vigueur.
1983, ch. 19, art. 5; 2008, ch. 11, art. 8
Application des articles 86.1 à 86.9
86.11Les articles 86.1 à 86.9 ne s’appliquent qu’aux séquestres et séquestres-gérants nommés après leur entrée en vigueur.
1983, c.19, art.5; 2008, c.11, art.8
Application des articles 86.1 à 86.10
86.11Les articles 86.1 à 86.10 ne s’appliquent qu’aux séquestres et séquestres-gérants nommés après leur entrée en vigueur.
1983, c.19, art.5