Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

86Les administrateurs peuvent déduire des dividendes payables à un actionnaire toutes sommes d’argent qu’il doit à la compagnie, par suite d’appels de versements ou autrement.

S.R., ch. 33, art. 85

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dividendes et compensation

86Les administrateurs peuvent déduire des dividendes payables à un actionnaire toutes sommes d’argent qu’il doit à la compagnie, par suite d’appels de versements ou autrement.

S.R., c.33, art.85