Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Conversion de dividendes
85Pour le montant de tout dividende que les administrateurs peuvent légitimement déclarer payable en espèces, ils peuvent émettre des actions entièrement libérées de la compagnie, ou porter le montant du dividende au crédit des actions de la compagnie déjà émises, mais non entièrement libérées, alors que la dette des détenteurs de ces actions est réduite du montant du dividende, si les administrateurs ont été autorisés à le faire par un règlement sanctionné par au moins deux tiers des voix émises lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie dûment convoquée pour en délibérer, mais tout règlement semblable n’a aucune valeur ni aucun effet après une année à partir de la date de sa sanction.
S.R., ch. 33, art. 84
Conversion de dividendes
85Pour le montant de tout dividende que les administrateurs peuvent légitimement déclarer payable en espèces, ils peuvent émettre des actions entièrement libérées de la compagnie, ou porter le montant du dividende au crédit des actions de la compagnie déjà émises, mais non entièrement libérées, alors que la dette des détenteurs de ces actions est réduite du montant du dividende, si les administrateurs ont été autorisés à le faire par un règlement sanctionné par au moins deux tiers des voix émises lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie dûment convoquée pour en délibérer, mais tout règlement semblable n’a aucune valeur ni aucun effet après une année à partir de la date de sa sanction.
S.R., c.33, art.84