Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Diminution du capital

84Il ne peut être déclaré aucun dividende qui entame le capital de la compagnie.

S.R., ch. 33, art. 83

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Diminution du capital

84Il ne peut être déclaré aucun dividende qui entame le capital de la compagnie.

S.R., c.33, art.83

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