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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

8Abrogé : 2002, ch. 15, art. 6

S.R., ch. 33, art. 8; 1957, ch. 26, art. 1; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 15, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

8Abrogé : 2002, c.15, art.6

S.R., c.33, art.8; 1957, c.26, art.1; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.15, art.6

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