Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Actionnaire endetté envers la compagnie

77Les administrateurs peuvent refuser d’enregistrer tout transfert d’actions appartenant à un actionnaire endetté envers la compagnie.

S.R., ch. 33, art. 76

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Actionnaire endetté envers la compagnie

77Les administrateurs peuvent refuser d’enregistrer tout transfert d’actions appartenant à un actionnaire endetté envers la compagnie.

S.R., c.33, art.76

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