Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 76
Versions de la disposition

Texte intégral
Versement intégral
76Aucune action n’est transférable à moins que tous les versements préalables sur cette action n’aient été entièrement effectués.
S.R., ch. 33, art. 75
Versement intégral
76Aucune action n’est transférable à moins que tous les versements préalables sur cette action n’aient été entièrement effectués.
S.R., c.33, art.75