Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Transfert d’actions non payées

75Nul transfert d’actions dont le prix d’émission n’a pas été intégralement payé ne peut se faire sans le consentement des administrateurs.

S.R., ch. 33, art. 74

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Transfert d’actions non payées

75Nul transfert d’actions dont le prix d’émission n’a pas été intégralement payé ne peut se faire sans le consentement des administrateurs.

S.R., c.33, art.74

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