Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 70
Versions de la disposition

Texte intégral
Taux de l’intérêt pour retard dans le versement
70Si un actionnaire manque de faire un versement auquel il est tenu, le jour ou avant le jour fixé, il est tenu d’en payer l’intérêt au taux de six pour cent par an à compter du jour fixé pour le versement jusqu’au jour où se fait effectivement le versement.
S.R., ch. 33, art. 69
Taux de l’intérêt pour retard dans le versement
70Si un actionnaire manque de faire un versement auquel il est tenu, le jour ou avant le jour fixé, il est tenu d’en payer l’intérêt au taux de six pour cent par an à compter du jour fixé pour le versement jusqu’au jour où se fait effectivement le versement.
S.R., c.33, art.69