7(1)La demande doit être faite selon la formule prévue par les règlements ou une formule équivalente, et peut requérir l’insertion dans les lettres patentes de toute disposition qui pourrait, en application de la présente loi, être contenue dans un règlement de la compagnie, et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins qu’une autorisation ne soit accordée à cet égard dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires, être révoquée ni modifiée par un règlement.

7(2)Toute disposition semblable insérée dans toutes lettres patentes supplémentaires ne peut, à moins qu’une autorisation ne soit accordée à cet égard dans les lettres patentes supplémentaires, être révoquée ni modifiée par un règlement.

7(1)La demande doit être faite selon la formule prévue par les règlements ou une formule équivalente, et peut requérir l’insertion dans les lettres patentes de toute disposition qui pourrait, en application de la présente loi, être contenue dans un règlement de la compagnie, et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins qu’une autorisation ne soit accordée à cet égard dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires, être révoquée ni modifiée par un règlement.

7(2)Toute disposition semblable insérée dans toutes lettres patentes supplémentaires ne peut, à moins qu’une autorisation ne soit accordée à cet égard dans les lettres patentes supplémentaires, être révoquée ni modifiée par un règlement.